Le choix de la forme juridique d’une entreprise est une étape cruciale lors de sa création. Parmi les différentes options, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) se démarque par sa souplesse et ses avantages fiscaux. Mais à quelle entreprise est destinée cette structure ? Cet article vous présente les caractéristiques de la SASU et vous aide à déterminer si elle correspond à votre projet.
Les spécificités de la SASU
La SASU est une forme juridique qui permet de créer une société avec un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Cette structure offre une grande flexibilité dans son fonctionnement et sa gestion, notamment en ce qui concerne la répartition des pouvoirs entre l’associé unique et le dirigeant, ainsi que la fixation des règles de prise de décision.
L’un des principaux avantages de la SASU est son régime fiscal avantageux. En effet, les bénéfices réalisés par l’entreprise sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 15 % jusqu’à 38 120 € et 28 % au-delà. De plus, les dividendes versés à l’associé unique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Par ailleurs, la SASU offre une protection du patrimoine personnel de l’associé unique. En effet, sa responsabilité est limitée à ses apports dans la société, ce qui signifie qu’il ne peut être tenu responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens propres.
Les entreprises adaptées à la SASU
La SASU est particulièrement adaptée aux entreprises individuelles souhaitant bénéficier d’une structure souple et d’un régime fiscal avantageux. Elle convient notamment aux activités commerciales, artisanales, industrielles, libérales ou agricoles.
Cette forme juridique est également intéressante pour les start-ups, car elle facilite la levée de fonds auprès des investisseurs. En effet, les actions de la SASU peuvent être librement cédées et il est possible de créer différentes catégories d’actions avec des droits spécifiques (droits de vote, droit aux dividendes, etc.). De plus, la transformation d’une SASU en SAS (Société par Actions Simplifiée) est simple et rapide si l’associé unique souhaite s’entourer d’autres partenaires.
La SASU peut également convenir aux entrepreneurs étrangers souhaitant créer une entreprise en France, car elle ne requiert pas de capital minimum et permet une gestion simplifiée grâce à l’absence de comité de direction ou de conseil d’administration.
Les situations où la SASU peut être moins adaptée
Toutefois, certaines situations peuvent rendre la SASU moins intéressante, notamment pour les entreprises ayant des besoins importants en capitaux. En effet, bien que la SASU permette de créer différentes catégories d’actions, elle reste une structure unipersonnelle et peut donc limiter les possibilités de financement par des investisseurs extérieurs.
De plus, la SASU peut être moins adaptée aux entreprises familiales, car elle ne permet pas d’organiser une transmission progressive du patrimoine entre les membres de la famille. Dans ce cas, il peut être préférable de choisir une autre forme juridique, comme la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou la SCI (Société Civile Immobilière).
Enfin, certaines professions réglementées ne peuvent pas exercer sous forme de SASU. C’est le cas notamment des professions de santé (médecins, dentistes, etc.), qui doivent opter pour une SELARL (Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée) ou une SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée).
Les démarches pour créer une SASU
La création d’une SASU nécessite de respecter plusieurs étapes :
- Rédiger les statuts de la société : il s’agit du document qui fixe les règles de fonctionnement et de gouvernance de l’entreprise.
- Déposer le capital social auprès d’une banque : bien que la loi n’impose pas un capital minimum pour créer une SASU, il est recommandé de déterminer un montant de capital en fonction des besoins de l’entreprise.
- Immatriculer la société auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : cette démarche permet d’obtenir un numéro SIREN et d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Il est également possible de se faire accompagner par un expert-comptable, un avocat ou un conseil en création d’entreprise pour faciliter ces démarches et bénéficier de conseils adaptés à votre situation.
En conclusion, la SASU est une forme juridique adaptée aux entreprises individuelles, aux start-ups et aux entrepreneurs étrangers souhaitant créer une entreprise en France. Elle offre une grande souplesse dans son fonctionnement, un régime fiscal avantageux et une protection du patrimoine personnel. Toutefois, elle peut être moins adaptée aux entreprises ayant des besoins importants en capitaux ou aux entreprises familiales. Avant de choisir cette structure, il est donc important d’évaluer si elle correspond à votre projet et à vos objectifs à long terme.
